Position des tribunaux sur le vote électronique - 1ère partie

Recevabilité des recours 

Sur pourvoi en cassation, les sociétés T. et E. faisaient grief à un jugement du tribunal d'instance de Courbevoie du 24 janvier 2004, d'avoir exclu la possibilité d'un vote électronique pour les élections à venir des délégués du personnel et des membres de certains comités d'établissement.  

La Cour de cassation (Base de données Actoba, ID n° 949) a déclaré ce pourvoi irrecevable. En effet, le pourvoi contre une décision d'un tribunal d'instance statuant avant les élections sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales est irrecevable dans la mesure où la contestation doit être soumise au juge de l'élection (contentieux administratif).

A télécharger :

›› Accord relatif au vote électronique en entreprise

›› Formulaire de vote par correspondance - SA, SAS

›› Formulaire de vote par correspondance - Association loi 1901

›› Procuration de vote - Assemblées des SA, SAS