Position des tribunaux sur le vote électronique - 5ème partie

Vote électronique des comités d'entreprise

Le recours dirigé contre l'élection par vote électronique du comité d'entreprise de la société Accenture a été rejeté par la Cour de cassation (Base de données Actoba, ID n° 1175).

Le protocole préélectoral de la société organisant le vote électronique permettait bien d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote électronique, comme la publicité du scrutin (conformément aux principes généraux du droit électoral).